Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de Vente du site www.platex.com

 

SOMMAIRE

Article 1 - SOCIETE

Article 2 - GENERALITES

Article 3 - POLITIQUE COMMERCIALE

Article 4 - CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES

Article 5 – MODALITES DE COMMANDE

Article 6 - PRIX

Article 7 - PAIEMENT ET FACTURATION

Article 8 - MODALITES DE LIVRAISON

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Article 10 - SERVICE CLIENT

Article 11 - FORCE MAJEURE

Article 12 - UTILISATION DU SITE

Article 13 - ARCHIVAGE-PREUVE

Article 14 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Article 15 – DONNES PERSONNELLES

Article 16 – MODIFICATION DES CGV

 

Article 1 - SOCIETE

PLATEX est une SARL au capital social de 365 877,64 euros dont le siège social est 1 Boulevard Charles de Gaulle, Hall A - 92700 Colombes en France. PLATEX est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 302 456 520 (code NAF 4669C et numéro de TVA intracommunautaire FR 47 302 456 520

PLATEX a pour activité l’import, l’export, la fabrication, la commercialisation de tous produits manufacturés à l’exception du matériel d’équipement et propose un service de vente à distance de ces Articles (ci-après dénommés "Article(s)") via son site www.platex.com (ci-après dénommé "Boutique en ligne").

 

Article 2 - GENERALITES

Seule une partie des produits Grand Public sont proposés à la vente. En aucun cas les produits de la gamme CHR/Collectivités et Publicité ne peuvent être achetés en ligne sur le site www.platex.com

L'offre et la vente d'Articles sur la Boutique en ligne au client sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours des Articles commandés et les garanties. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien "CGV" de la Boutique en ligne et sur simple demande auprès de PLATEX. Pour toute demande d’information complémentaire ou tout contact, le client peut contacter le Service Client de PLATEX :

1.     en cliquant sur le lien "Contact" de la Boutique en ligne,

2.     en écrivant un e-mail à info@platex.com

3.     par téléphone au numéro 01 41 92 90 07

4.     par courrier : PLATEX – Service Clients – 1 boulevard Charles de Gaulle, Hall A - 92700 Colombes, France.

 

Article 3 - POLITIQUE COMMERCIALE

3.1 En choisissant d'acheter des Articles de PLATEX sur la Boutique en ligne le client accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes Conditions Générales de Vente de PLATEX.

3.2 Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PLATEX.

3.3 PLATEX se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

Article 4 - CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES

4.1 Les Articles proposés sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne de PLATEX.

4.2 Ces Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.3 Les photographies et descriptifs des Articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'Article proposé, notamment en ce qui concerne le nuancier de couleurs et leur rendu sur la Boutique en ligne.

En cas de dissemblance ou erreur, notamment technique ou typographique, les Articles peuvent être retournés à PLATEX selon les modalités indiquées à l'Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 5 – MODALITES DE COMMANDE

5.1 La langue disponible pour passer une commande d’Articles sur la Boutique en ligne est le français.

5.2 Pour passer commande d'un ou plusieurs Articles sur la Boutique en ligne, le client doit obligatoirement :

a) Remplir la fiche d'identification sous format électronique sur laquelle il indique toutes les informations demandées dans les champs obligatoires.

b) Remplir le formulaire de commande sous format électronique. Dans le formulaire de commande est contenu des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun du ou des Articles commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes et impôts applicables), des moyens de paiement que le client pourra utiliser pour acheter chaque Article et les modalités de livraison du ou des Articles.

c) Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente

d) Valider sa commande après l'avoir vérifiée

e) Choisir le mode de paiement de sa commande et remplir les informations de paiement

f) Confirmer sa commande et son règlement.

g) La commande n’est définitivement enregistrée qu'à la validation de l'écran récapitulatif de ladite commande.

5.3 A compter de cette confirmation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions définies ci-après.

5.4 Le formulaire de commande sera conservé dans les systèmes informatiques de PLATEX pendant le temps nécessaire à l'expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder à son formulaire de commande, sur simple demande.

5.5 PLATEX transmettra par email la confirmation de sa commande. Cet email vaudra preuve de la transaction.

5.6 Cette confirmation de commande constitue pour le client une preuve de la commande passée sur la Boutique en ligne qu’il lui est recommandé de conserver.

5.7 Dans le cas où le ou les Articles commandés présentés sur la Boutique en ligne seraient totalement ou partiellement indisponibles après la passation de la commande par le Client, le Client sera informé de l’annulation de sa commande ou de la livraison partielle de celle-ci dans un délai de 30 jours.

 

Article 6 - PRIX

6.1 Les prix de vente des Articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur la Boutique en ligne avant la validation de la commande par le client.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord écrit de PLATEX.

6.2 Les prix des Articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat de chaque Article correspond celui indiqué sur la Boutique en ligne au moment de l'enregistrement de la commande.

6.3 Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des Articles.

6.4 Toute commande passée sur la Boutique en ligne PLATEX pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane dans le pays de livraison (hors France). Ces frais supplémentaires liés à la livraison d’un des Articles de la boutique en ligne sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour plus de précisions, il convient de consulter le site Internet des douanes du pays de livraison.

 

Article 7 - PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Tous les achats effectués sur la Boutique en ligne sont payables à la commande.

7.2 Pour le paiement du prix de vente du ou des Articles commandés, le client utilise un des modes de paiement indiqués dans le formulaire de commande.

7.3 Les modes de paiements acceptés par PLATEX pour le règlement du ou des achats effectués sur la Boutique en ligne sont la carte bancaire ou Paypal.

7.4 PLATEX se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de suspicion de fraude.

7.5 PLATEX se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande passée par un client qui n'aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

7.6 PLATEX se réserve le droit de poursuites judiciaires pour toute utilisation ou toute tentative d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

7.7 PLATEX se réserve expressément la propriété du ou des Articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts.

7.8 La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.

7.9 En cas d'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, PLATEX sera en droit d'exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des Articles livrés.

7.10 La facture de la commande sera adressée au client et peut être demandé auprès du service client de PLATEX à compter du paiement effectif de ladite commande.

 

Article 8 - MODALITES DE LIVRAISON

8.1 La livraison se fait à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande uniquement dans la zone géographique de livraison proposée par la Boutique en ligne indiquée lors de la commande.

8.2 La livraison intervient dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour de la commande par le client sauf stipulation contraire explicitement indiquée au client sur la Boutique en ligne préalablement à la commande et à sa validation s’agissant des périodes estivales ou de jours fériés.

8.3 La livraison est opérée par un transporteur prestataire de PLATEX. Le nom de ce prestataire est mentionné au client lors de la commande.

8.4 Tout colis non livré pour une adresse renseignée par le client lors de la commande de manière erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

8.5 En cas d'absence du client lors de la livraison, le client en sera informé par PLATEX ou son prestataire de ladite livraison.

8.6 La livraison est considérée comme réalisée à la remise au client du ou des Articles commandés dans son/leur colis à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.

8.7 La remise du ou des Articles commandés sera effectuée selon les modalités précisées lors de la commande.

8.8 Afin de permettre à PLATEX de se retourner contre son transporteur, le client devra informer PLATEX dans un délai de 15 jours si les articles sont arrivés endommagés à la livraison. Le client dispose en tout état de cause de la faculté de mettre en œuvre les garanties légales telles que décrites à l’article 15 en cas de réception d'un article endommagé. 

8.9 Le client devra informer PLATEX en cas de non-conformité des articles reçus par rapport à sa commande. 

8.10 En cas d'indisponibilité d'une ou des références commandées ou d'incapacité de PLATEX de livrer dans les 15 jours ouvrables après la commande, il sera proposé au client le remboursement de son achat.

8.11 Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge de PLATEX à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PLATEX et jusqu'à leur livraison effective.

 

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

9.1 Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’intégralité de sa commande effectuée sur la Boutique.
La réception de la commande s’entend de la remise du colis à l’adresse indiquée et de la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client.
Durant ce délai, le client peut retourner, gratuitement et sans autres pénalités le ou les Articles ne lui convenant pas.

(a) Le ou les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés, modifiés, lavés ou abimés.
(b) Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d'origine.
(c) Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition, PLATEX se réservant le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés des moments différents.

9.2 Le client doit informer PLATEX dans ce délai de 14 jours de sa volonté de se rétracter en appelant le numéro 01 41 92 90 07 (sans surcoût) ou par e-mail : info@platex.com

9.3 Le client doit alors retourner à PLATEX (à l’adresse suivante : Service Client PLATEX 1 boulevard Charles de Gaulles, Hall A - 92700 Colombes, France les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

9.4 La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

9.5 Effets de la rétractation : Si le droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, PLATEX rembourse sous 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie de l'achat des Articles objets du droit de rétractation.
Ce remboursement peut être différé jusqu’à ce que PLATEX reçoive le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien. La date retenue sera alors celle du premier de ces faits.

9.6. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour passer commande, sauf s’il est convenu expressément avec lui d'un moyen différent.

 

Article 10 - SERVICE CLIENT

Pour toute question sur les produits de PLATEX, les services de PLATEX ou une éventuelle commande sur la Boutique en ligne, le client peut contacter le service client de PLATEX au 01 41 92 90 07 ou par e-mail info@platex.com

 

Article 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de PLATEX ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de tout événement relevant de la force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux Français et ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 12 - UTILISATION DU SITE

12.1 Tous les éléments du site PLATEX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PLATEX.

12.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, ou sonores, sans l’accord écrit exprès et explicite de PLATEX.

12.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et explicite de PLATEX.

 

Article 13 - ARCHIVAGE-PREUVE

13.1 PLATEX archive les bons de commandes et les factures sur un support sécurisé et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1379 du Code civil.

13.2 Les registres informatisés de PLATEX seront considérés par les parties comme preuve, sauf élément contraire fourni par le client, des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 14 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

14.2 Les contrats entre PLATEX et les clients de la Boutique en ligne sont soumis notamment au Code de la consommation en vigueur et au Code civil en vigueur.

14.3 En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 15 – DONNEES PERSONNELLES

Pour PLATEX la protection de vos données et leur confidentialité est un enjeu majeur. C’est pourquoi nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données en conformité avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

Article 16 – MODIFICATION DES CGV

16.1 PLATEX se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente.

16.2 PLATEX indique en tête de ses conditions Générales de Vente la date de dernière modification

16.3 Seules les Conditions Générales de Ventes en vigueur et expressément acceptées par le client lors de sa commande s’appliquent à ladite commande.

16.4 La commande ne peut être passée sur la Boutique en ligne sans l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente en vigueur comme indiqué à l’article 5.2.

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